Conditions Générales de Vente
1. Mentions légales
Monsieur Maxime VIVET est une Société en entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce et des sociétés du GAP sous le numéro 982616617, ayant son siège social 820 route de l’oratoire 05300 ANTONAVES (VAL BUECH MEOUGE), représentée par son représentant en qualité, Monsieur Maxime VIVET.
Monsieur Maxime VIVET a pour courrier électronique vivet.maxime@icloud.com et numéro de téléphone 0772127886.
Monsieur Maxime VIVET peut être contacté par téléphone aux créneaux suivants du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures.
Monsieur Maxime VIVET a pour activité l’interprétation du thème astral et l’astrologie à travers différentes formules, par Internet via le Site https://maximevivetastrologie.fr (ci- après dénommé le « Site »).
Le Site est la propriété et est édité par HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – site web : www.hostinger.fr
2. Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre Monsieur Maxime VIVET et tout consommateur effectuant un achat d’une prestation via le Site.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute consultation et au moment de l’enregistrement de la consultation.
Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer au règlement des consultations.
En conséquence, le fait de passer consultation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une
stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Monsieur Maxime VIVET se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, Monsieur Maxime VIVET invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle consultation. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les consultations passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4. Détails de LA consultation
Les caractéristiques essentielles de la consultation sont décrites sur la boutique en ligne.
Elles ont été présentées au Client préalablement à la consultation, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Les prestations réalisées par Monsieur VIVET relèvent naturellement de l’astrologie et de la voyance à plus ou moins long terme.
Dès lors, toute personne ayant bénéficié d’une prestation ne pourra pas solliciter le remboursement au motif que la voyance de Monsieur VIVET ne se serait par réalisée puisque cette dernière naturellement pourra d’une part se réaliser dans le futur plus ou moins proche. Le prospect bénéficiant toujours du libre arbitre, les prestations révélées par Monsieur VIVET seront conditionnées par l’attitude des prospects.
5. Consultations
Le Client effectue sa consultation à partir du site en ligne de Monsieur Maxime VIVET. Toute consultation s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE CONSULTATION EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE CONSULTATION AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute consultation vaut acceptation de la description des consultations et des prix en vigueur au jour de la consultation.
Lors de toute consultation une fiche préalable appelée « formulaire de contact » qui sera envoyée par Monsieur VIVET et qui sera rempli au moment du règlement.
Monsieur VIVET est informé de la demande de rendez-vous par mail.
Monsieur VIVET reprend attache avec le prospect sous 48 heures maximum jour ouvré.
Monsieur VIVET contacte le prospect par téléphone aux fins de réaliser un pré-rendez- vous. Ce dernier consiste fixer la date de la consultation.
Il est nécessaire de préciser que ce pré-rendez-vous est non payant et qu’il dure environ 10 minutes.
Une fois le formulaire de consultation rempli, le Client choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, revenir sur sa consultation avant de la valider définitivement.
La consultation ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la consultation. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
À compter de cette action :
— le Client confirme sa consultation et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
— la consultation est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa consultation.
6. Confirmation de la consultation
Dès l’enregistrement de sa consultation par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des consultations commandées et leur quantité, et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la consultation par Monsieur Maxime VIVET et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la consultation valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa consultation que Monsieur Maxime VIVET lui reconsultation de conserver.
Cet e-mail confirme que la consultation du Client a été prise en compte par Monsieur Maxime VIVET.
Monsieur Maxime VIVET s’engage à honorer les consultations sollicitées en ligne.
À défaut de possibilité, Monsieur Maxime VIVET s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’impossibilité pour Monsieur Maxime VIVET de réaliser la consultation commandée, soit d’annuler, soit de modifier sa consultation. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
7. Prix et durée de la consultation
La consultation est au prix de 60,00 €.
Le temps consacré à une séance sera de une heure.
Les séances d’astrologie et de voyance se feront uniquement à distance : par téléphone ou en visioconférence sur les applications Skype ou WhatsApp.
L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
8. Paiement
Le paiement de la consultation s’entend comptant au jour de la commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Monsieur Maxime VIVET.
Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège de Monsieur Maxime VIVET.
Le paiement s’effectue en ligne.
Dans tous ces cas, la consultation sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) via les sites internet Stripe et PayPal.
9. Responsabilité
Informations
Monsieur Maxime VIVET s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, l décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les
informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Monsieur Maxime VIVET. En effet, Monsieur Maxime VIVET ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.
De la même manière, les photographies et les textes recommandé et illustrant les Consultations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Monsieur Maxime VIVET ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Conformité des Consultations aux normes applicables
Monsieur Maxime VIVET s’engage à vendre des Consultations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.
Utilisation du Site
L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client.
Monsieur Maxime VIVET décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Utilisation/installation non-conforme du Consultation
Monsieur Maxime VIVET décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Consultation non-conforme à sa destination.
10. Propriété intellectuelle
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Consultations Monsieur Maxime VIVET demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Monsieur Maxime VIVET ou de toute autre marque appartenant à Monsieur Maxime VIVET est strictement interdite, sauf accord de Monsieur Maxime VIVET.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
11. Protection des données personnelles
Monsieur Maxime VIVET déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
12.1. Données collectées
Lors de la commande de la consultation, Monsieur Maxime VIVET collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Monsieur Maxime VIVET pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
Monsieur Maxime VIVET s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Monsieur Maxime VIVET s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à Monsieur Maxime VIVET l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Monsieur Maxime VIVET aux coordonnées suivantes : 820 route de l’oratoire 05300 ANTONAVES (VAL BUECH MEOUGE) ou un courrier à vivet.maxime@icloud.com, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12.2. Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – site web : www.hostinger.fr
La finalité des cookies utilisés
vivet.maxime@icloud.com fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois.
En l’espèce, il s’agit de :
— cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
— cookies de fonctionnalité :
Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
— cookies d’analyse de fréquentation :
Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.
La gestion des cookies
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.
À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.
1 – Via les logiciels de navigation :
Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels.
2 – 2 – Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
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Le cookie déposé en cas d’utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.
Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.
3 – Cookies d’analyse de fréquentation :
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Consultation.
15. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Centre de Négociation et de Médiation des Hautes-Alpes
Maison de l’Avocat « Le Corindon » 7, Avenue Jean Jaurès 05000 GAP Tél. : 04.92.52.09.82
cnm05@outlook.fr
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
